Un règlement de l'Union européenne du 30 novembre 2011 relatif aux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés public avait été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2011.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, conformément à ce réglement, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux.
Références
- Direction des affaires juridiques, 16 décembre 2011, “Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2012” - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction des affaires juridiques), 16 décembre 2011 - www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj
JOUE, 2011, L 319, 2 décembre - www.eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
