Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 janvier 2011, un centre hospitalier a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de quatre lots et ayant pour objet des prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance du centre hospitalier et de ses annexes.
Par deux courriers datés des 11 avril et 20 avril 2011, le centre hospitalier a notifié à une entreprise le rejet de ses offres pour les lots n° 1, 3 et 4. Cette société a alors engagé un référé contractuel.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011, le Conseil d’État constate que la signature du marché relatif au lot n° 1 a eu lieu le 22 avril 2011, soit deux jours après l'envoi à la société évincée de la notification du rejet de son offre. En outre, cette notification ne mentionnait pas le délai de suspension que le centre hospitalier s'imposait avant la conclusion du contrat, faisant obstacle à ce qu'un tel délai puisse courir à son encontre. Dès lors, même si le centre hospitalier avait attendu un délai de 16 jours avant de signer ce marché, cette signature serait de toute façon intervenue avant l’expiration du délai de suspension, prévu à l’article 80 du code des marchés publics.
La Haute juridiction administrative estime en l'espèce "qu'eu égard, d'une part, au très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, mais, d'autre part, à la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, n'affectant pas la substance même de la concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger au centre hospitalier une pénalité financière d'un montant de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative".
Références
- Conseil d'État, 7ème (...)
