Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 février 2011, le ministère de la Défense a lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché à tranches relatif à des travaux de démantèlement, de désamiantage et de démolition de bâtiments.
Un candidat évincé a engagé un recours en vue de l’annulation de la procédure. Son offre avait été jugée irrégulière au motif qu'il n’avait pas complété l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement dans laquelle il devait s’engager sur des délais d’exécution des prestations.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011, le Conseil d’État considère qu'en admettant, "par principe, que la remise par le candidat d'un acte d'engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d'un autre document joint à l'offre, sans rechercher si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l'acte d'engagement le caractère d'une information essentielle sur laquelle devaient s'engager les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit".
En l'espèce, le requérant ne pouvant "utilement soutenir que le planning d'exécution des travaux qu'il a fourni à l'appui de son offre permettait au pouvoir adjudicateur de connaître les délais d'exécution des travaux", son offre était, pour ce seul motif, irrégulière.© LegalNews 2017
Un candidat évincé a engagé un recours en vue de l’annulation de la procédure. Son offre avait été jugée irrégulière au motif qu'il n’avait pas complété l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement dans laquelle il devait s’engager sur des délais d’exécution des prestations.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011, le Conseil d’État considère qu'en admettant, "par principe, que la remise par le candidat d'un acte d'engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d'un autre document joint à l'offre, sans rechercher si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l'acte d'engagement le caractère d'une information essentielle sur laquelle devaient s'engager les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit".
En l'espèce, le requérant ne pouvant "utilement soutenir que le planning d'exécution des travaux qu'il a fourni à l'appui de son offre permettait au pouvoir adjudicateur de connaître les délais d'exécution des travaux", son offre était, pour ce seul motif, irrégulière.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 novembre 2011 (requête n° 353121), ministre de la Défense et des Anciens combattants - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 1er décembre 2011, “Un acte d’engagement doit contenir toutes les informations essentielles !” - Cliquer ici
La Gazette des communes, 2012, n° 1/2107, 2 janvier, juridique, jurisprudence, en bref, note de Brigitte Menguy, “MAPA : libre choix du pouvoir adjudicateur” - www.lagazettedescommunes.com
Mots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - MAPA - Marché à procédure adaptée - Offre irrégulière - Offre incomplète (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
