Une communauté urbaine a passé un marché de travaux pour la rénovation de l'ancienne gare maritime. Le titulaire de deux lots, dont le sous-traitant a été agréé et les conditions de paiement acceptées, a reçu de ce dernier une demande de paiement pour des travaux supplémentaires.
Dans un arrêt du 18 juillet 2011 la cour administrative d’appel de Nantes estime que le titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire peut demander à être indemnisé pour les travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service, si ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art même lorsque ces travaux ont été rendus nécessaires à la suite de l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce. Par ailleurs, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour ces travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché.
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