Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier. Une société d'autoroute a demandé au tribunal administratif de Dijon, puis à la cour administrative d'appel de Lyon, la condamnation solidaire de plusieurs sociétés, à la suite d’apparition de désordres affectant des pavillons édifiés dans un centre d'entretien secondaire en bordure d'autoroute.
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle tout d'abord que "la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État". Il en résulte que les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour ce type de travaux sont soumis aux règles du droit public. Il précise que ces règles s’appliquent aux "marchés conclus aux mêmes fins par le concessionnaire, agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, quel que soit le statut de ce concessionnaire".
La Haute juridiction administrative considère en l'espèce que "ces logements, destinés aux seuls personnels affectés à l'entretien de l'autoroute afin de leur permettre d'intervenir dans les délais les plus brefs, notamment en urgence, et d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ouvrage, construits aux abords immédiats de l'autoroute, présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier".
Elle en conclut que "la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits en jugeant que ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier".© LegalNews 2017
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle tout d'abord que "la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État". Il en résulte que les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour ce type de travaux sont soumis aux règles du droit public. Il précise que ces règles s’appliquent aux "marchés conclus aux mêmes fins par le concessionnaire, agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, quel que soit le statut de ce concessionnaire".
La Haute juridiction administrative considère en l'espèce que "ces logements, destinés aux seuls personnels affectés à l'entretien de l'autoroute afin de leur permettre d'intervenir dans les délais les plus brefs, notamment en urgence, et d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ouvrage, construits aux abords immédiats de l'autoroute, présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier".
Elle en conclut que "la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits en jugeant que ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier".© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011 (requête n° 340348), société autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 29 décembre 2011, “La notion d’ouvrage autoroutier est relativement large” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Travaux publics - Ouvrage autoroutier - Concessionnaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
