La commande publique et la réforme des achats de l’Etat

Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 15 février 2012, le ministre de l’Economie et la ministre du Budget sont revenus sur la politique gouvernementale en matière de commande publique dont les axes prioritaires sont la simplification des procédures et l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Les ministres ont notamment rappelé la mise en place d’un service des achats de l'État à compétence interministérielle. Cette politique de réforme des achats de l'Etat devrait se traduire par une économie d’un milliard d’euros d’ici fin 2013, soit 10 % des achats des administrations, dans le respect des principes du plus large accès des PME et des objectifs environnementaux et sociaux. Un programme de même nature chez les opérateurs de l’Etat devrait conduire d’ici à trois ans à une économie de l’ordre de 600 millions d'euros.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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