Dans une communication du 20 avril 2012, la Commission européenne a présenté une stratégie afin que la passation de marchés publics se fasse via la voie électronique.
Elle a proposé une série de mesures d'accompagnement pour soutenir toutes les parties intéressées, y compris les PME, en faveur de la passation électronique des marchés publics :
- soutenir financièrement et techniquement le développement de l'infrastructure de passation électronique de marchés publics par l'intermédiaire des programmes et des financements de l'UE ;
- définir et échanger les bonnes pratiques dans le domaine de la passation électronique de marchés ;
- contrôler le niveau d'adoption de la passation électronique et mesurer ses bénéfices ;
- mettre en œuvre une vaste stratégie de diffusion pour informer les parties intéressées des possibilités et des avantages que présente la passation électronique de marchés publics.
La Commission européenne recourra exclusivement à la passation électronique de marchés dès la mi-2015, soit un an avant la date limite imposée aux Etats membres.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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