Une commune a confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune.
Cette société a ensuite engagé un recours indemnitaire contre la commune.
Le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent puis le tribunal administratif qui a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence.
Dans un arrêt du 14 mai 2012, le tribunal des conflits a rappelé qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 "les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs".
Par ailleurs, il considère que les contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble sont exclus du champ d’application du code des marchés publics, d’après l’article 3 de ce code.
Cependant, il a estimé que le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application.
Ainsi, il en conclut que le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
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