Commande publique : taux d’intérêt applicable

En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.

Dans un arrêt du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel. 

La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points (…)".
Elle ajoute que, toutefois, cette majoration "ne s'applique pas (…) au taux d'intérêt contractuel (…), s'agissant d'un marché public".

Elle précise que, "eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'exécution rapide des décisions juridictionnelles (…), le titulaire d'un marché public peut bénéficier (…) de l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour chacune des périodes pour lesquelles celle-ci s'avère plus favorable que l'application du seul taux d'intérêt contractuel ou résultant du code des marchés publics".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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