Les juges censurent en appel le choix d'une commune de recourir à un PPP

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.

Le conseil municipal d'une commune, arguant de la trop grande complexité d'un projet de réalisation de la Cité du Surf et l'extension de l'Aquarium du Musée de la Mer, a autorisé le maire à signer avec une société un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la réalisation de l'ouvrage.

Saisie par un requérant de l’annulation de la délibération, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui au partenariat public privé ne sauraient constituer la preuve de la complexité invoquée. La possibilité offerte aux collectivités locales de ne confier à un cocontractant qu'une partie de la conception d'un ouvrage ne dispense pas la collectivité de justifier de son incapacité à mener à son terme la part de l'ouvrage réalisée en partenariat, du fait de sa complexité.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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