En septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services.
Informée du rejet de son offre, une société saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la procédure et a demandé au juge des référés d'annuler cette "décision d'agrément" qualifiée par elle de contrat.
Par une ordonnance du 12 mars 2012, le juge des référés a rejeté cette demande.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2012, le Conseil d'Etat considère que dès lors qu'elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun, la décision d'agrément litigieuse constitue un contrat administratif.
Il ajoute que ce contrat, "s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle".
Enfin, la Haute juridiction administrative précise que si "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché", le pouvoir adjudicateur n'a pas pour obligation "d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat".
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