Le département du Val-de-Marne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande de déménagement, en décembre 2011. A l'issue de la procédure, le département a retenu l'offre de la société D.
A la demande de la société O., candidat évincé, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, dans une ordonnance du 5 juin 2012 a annulé la procédure de passation du marché.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2012, approuve les juges du fond, au motif que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par la société D. étaient fausses, la société déclarant pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3.770.700 euros, très supérieur à celui de 770.637 euros figurant dans son bilan et son compte de résultats, et les informations relatives au montant des salaires et à la valeur des véhicules figurant dans ces documents étant incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de la société D. En conséquence, le choix de l'offre de la société D., fondé sur de fausses déclarations, a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
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