Une commune a engagé une consultation, selon une procédure adaptée, pour la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'ouverture d'une médiathèque.
La société dont l'offre a été rejetée a saisi la justice d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
La requérante faisait valoir "l'importance de l'écart séparant le coût de son offre (…) de celui annoncé par sa concurrente (…) pour soutenir que la commune ne pouvait écarter son offre sans la déclarer anormalement basse".
Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris constate que "la requérante fixait la durée de sa mission à neuf jours alors que les services municipaux avaient estimé que l'assistance à maîtrise d'ouvrage objet du marché demandait trente-cinq jours de travail".
Ainsi, "ramenée à un coût journalier, l'offre présentée par la requérante ne pouvait être regardée comme anormalement basse et n'était pas en contradiction avec les notes (…) obtenues respectivement par la [requérante] et la société [retenue] pour le critère du prix".
En conséquence, la CAA rejette la requête.
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