Une communauté de communes Mur ès Allier a résilié pour faute un marché passé en 2006 relatif à l'exécution d'un lot n° 2 "enduits de façade" d’une opération de réhabilitation d'un château. La communauté de communes a refusé d’indemniser le titulaire du marché. Celui-ci dernier a alors engagé un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 23 juin 2011 a condamné la communauté de communes à 2.722,45 euros HT au titre de l'indemnisation des conséquences de la résiliation du marché du lot 2 " enduits de façade ". La société fait appel de la condamnation de la communauté de communes.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2012, rappelle que le CCAG applicable au marché en cause, dont les dispositions sont reprises dans l’actuel CCAG travaux, précise que la résiliation prononcée pour un motif étranger à la cessation d'activités ou à la faute de l'entrepreneur ouvre droit pour celui-ci à l'indemnisation des pertes qu'il a subies et des gains dont il a été privé.
Par ailleurs, elle ajoute que si la communauté de communes a estimé que l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France sur les échantillons d'enduits était incompatible avec les prescriptions techniques du CCTP et faisait obstacle à l'exécution du marché, cette circonstance ne révèle aucune faute de l'entreprise et ne saurait la priver du droit à être indemnisée, dès lors que la cause de la résiliation ne lui est pas imputable.
Elle en conclut que la société est fondée à demander que la condamnation de la communauté de communes soit portée de 2.722,45 euros à 17.492,45 euros HT et d'autre part, que l'appel incident de la communauté de communes doit être rejeté.
