Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
La société Côte d'Azur Habitat a lancé une procédure de passation pour un marché à bons de commande, divisé en quatre lots, pour des travaux de menuiserie et de vitrerie sur les résidences de son patrimoine. Pour faire connaître ses besoins aux candidats potentiels, l'acheteur public a effectué des publicités nationales et européennes. Le préfet a constaté l'existence d'un vice entachant la validité du contrat au niveau du contenu de l'avis de publicité, et a alors saisi le juge administratif.
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la cour administrative de Marseille, après avoir rappelé qu'un marché à bons de commande était un accord-cadre au sens de la réglementation communautaire, que cette même réglementation imposait d'indiquer dans l'avis, pour les accords-cadres, "la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer" et que cette exigence se retrouvait dans le modèle d'avis fixé par le règlement européen du 7 septembre 2005, juge que la seule description succincte des travaux en cause et "la mention des fourchettes indicatives non contractuelles des montants des lots prévus dans le règlement de consultation, lequel ne fait pas l'objet des mêmes mesures de publicité que l'avis d'appel public à la concurrence et n'a vocation à être remis qu'aux entreprises qui ont manifesté leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur, n'ont pas permis de connaître les besoins de la personne publique et ainsi l'étendue du marché". Ce vice a porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique.
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