La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
Un député demande l'annulation du décret du 9 décembre 2011 ayant notamment fixé le seuil de dispense pour les marchés publics de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros, invoquant l'illégalité de celui-ci au regard des dispositions de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives.
Dans une décision en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat rejette sa requête considérant que, le contenu du décret litigieux et celui des dispositions de la loi Warsmann invoquées étaient identiques et qu'en outre, les dispositions de la loi Warsmann qui étaient invoquées étant postérieures au décret, le député ne pouvait soutenir que ce dernier était entaché d'une illégalité résultant de la méconnaissance desdites dispositions de la loi Warsmann. Ainsi, le Conseil d'Etat refuse d'annuler le décret relatif aux marchés publics inférieurs à 15.000 euros dont la publicité et la mise en concurrence ne sont pas exigées.
En réalité, cette demande d'annulation du décret de la part du député résulterait plus particulièrement de la volonté de voir les documents afférents à celui-ci supprimés, certains d'entres eux étant jugés trop restrictifs quant à la liberté des acheteurs publics en matière de marchés de faible montants.
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