Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.
Dans un arrêt du 1er août 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a précisé certains points relatifs aux marchés passés dans le cadre d'une opération d'aménagement.
Une SCI avait obtenu un permis d'aménager un lotissement. Ce permis renvoyait à l'avis favorable émis par le syndicat intercommunal en cause qui indiquait la conformité du projet et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les parts restant à la charge de la SCI.
La SCI a cependant contesté le solde à payer après la réalisation de l'opération.
La CAA a d'abord estimé que le maître d'ouvrage est le syndicat, et qu'il appartenait à lui seul de réceptionner les travaux sans acceptation du montant préalable par la SCI. Elle a ensuite ajouté que la SCI ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du marché conclu entre le syndicat intercommunal et la société pour la réalisation de la conduite.
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