Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
Le 16 juillet 2013, le député Fabrice Verdier demande au ministre de l'Economie et des Finances si un marché passé sous l'empire d'une procédure formalisée, au sein duquel ne figurerait pas une durée d'exécution mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés est valide.
Le ministre lui répond le 13 août 2013 que le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Ce principe s'applique à tous les marchés publics quelle que soit la procédure de passation selon laquelle ils sont passés, sous réserve de certaines exceptions énumérées par le code des marchés publics où aucune durée maximale n'est fixée mais qui ne doit pas être excessive, ni disproportionnée au regard des principes ci-dessus mentionnés. Cette durée s'apprécie donc, au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque marché.
Par conséquent, le ministre rappelle qu'un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d'évènements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu'un délai d'exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes et les règles de la commande publique.
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