Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une région a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, composé de 260 lots, ayant pour objet des actions de formation pour les années 2011 et 2012.
Après avoir émis deux bons de commande au bénéfice de l'association T. au titre de l'année 2012 et décidé de reconduire le marché pour la période 2013-2014, la région a émis au bénéfice de celle-ci un nouveau bon de commande correspondant à l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé ayant relevé des manquements de l'association T. à ses obligations contractuelles et décidé de lui retirer son habilitation pour mettre en oeuvre cette formation, la région a mis fin à la prestation de formation.
Saisi par l'association, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 14 juin 2013, a suspendu l'exécution de cette décision.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 octobre 2013, juge qu'en principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. En l'espèce la décision attaquée ayant pour objet non de résilier le marché à bons de commande mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues, et une telle interruption constituant une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas recevable à demander l'annulation, la région est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
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