Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
Une commune a décidé de recourir au contrat de partenariat pour la réalisation d'une nouvelle piscine municipale. Par délibération du 9 février 2011, le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec une société un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le financement et la maintenance de ce projet et à prendre toute mesure financière utile.
Le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne a saisi la justice administrative d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 février 2011 ainsi que la décision du maire de signer ce contrat. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande, celui-ci a formé un appel.
Dans un arrêt rendu le 2 janvier 2014, la cour administrative de Lyon rappelle qu'aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet (…)"
En l’espèce, la commune justifiait le recours au contrat de partenariat par la complexité du projet, notamment "compte tenu des exigences spécifiques aux équipements actuels, tenant à la cohabitation de différents publics, à une réglementation stricte, importante et en évolution, aux préoccupations de développement durable et à la recherche de performance de l'ouvrage"
La CAA estime que les contraintes mises en avant par la commune "sont insuffisantes pour caractériser, dans les circonstances de l’espèce, une complexité telle que la commune n’ait pas été objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins".
Dans ces conditions, le critère de complexité permettant de recourir au contrat de partenariat n'est pas satisfait.
