Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a présidé, le 12 mars 2014, un colloque consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions). A cette occasion, il a annoncé l’architecture de transposition de ces directives et la publication du nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG).
En clôture de ce colloque, le ministre a donné le coup d’envoi de la transposition des nouvelles directives, qui permettront d’utiliser plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics (75 milliards d’euros en 2012). La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions.
Les nouvelles directives sur les marchés publics ouvrent la voie à des simplifications du droit national de la commande publique. Il s’agit notamment de la mise en œuvre du "partenariat d’innovation" ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates. Une réduction du nombre de catégories de contrats existantes est également prévue ainsi qu'un regroupement de l’ensemble des textes applicables dans un nouveau code de la commande publique.
Enfin, Pierre Moscovici s’est félicité de l’adoption du nouveau CCAG pour les marchés de travaux. Il s'agit d'un cadre contractuel applicable par défaut, bien que chaque marché puisse y déroger, qui permettra de réduire les délais de paiement pour ces marchés. Cette nouvelle version du CCAG instaure une procédure d’établissement tacite du "décompte général et définitif". Il réduit également considérablement les délais d’établissement de ce décompte, en réduisant de 40 jours au total les délais maximum de son élaboration.
Outre ce nouveau CCAG, le gouvernement s’est également attaqué au problème des (...)
