Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics, qui a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.
Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, cette ordonnance du 23 juillet 2015 transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".
L’ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé (PPP), à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
Concomitamment à la publication de cette ordonnance, une consultation publique relative au projet d'ordonnance relative aux contrats de concession et transposant la directive "concessions" du 26 février 2014, ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics est organisée jusqu'au 30 septembre 2015.
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