Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
Par une délibération du 19 décembre 2011 et sur la base d'un rapport d'évaluation préalable favorable, le conseil municipal de Bordeaux a approuvé les termes d'un contrat de partenariat avec la société U. pour la réalisation d'une cité municipale, bâtiment d'une grande surface, destiné à accueillir 800 agents et présentant un bilan énergétique positif. Par une décision du 22 décembre 2011, le maire de Bordeaux a signé le contrat de partenariat avec la société U.
Saisi d'un recours contre ces deux décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 11 février 2015, annulé la délibération du conseil municipal ainsi que la décision par laquelle le maire de Bordeaux a signé le contrat. Le tribunal administratif a également enjoint au maire de Bordeaux de résilier à compter du 1er octobre 2015 le contrat de partenariat que la commune a conclu avec la société U.
La cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement.
Dans un arrêt du 25 septembre 2015, elle retient que le recours au contrat de partenariat est légal en particulier s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. En l'espèce, la ville de Bordeaux était, lorsqu'elle a décidé de recourir au contrat de partenariat, dans l'impossibilité, eu égard à ses moyens propres, de définir avec précision le contenu des prestations permettant d'atteindre et de maintenir dans le long terme un bilan énergétique positif pour un bâtiment ayant les dimensions et la vocation de la cité municipale projetée. Le recours au contrat de partenariat était donc légalement justifié.
