Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
Le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve (SIPS) a conclu un marché avec la société S., en vue de la construction d'un plateau multisports couvert sur le parc de la Courneuve.
La société A., candidate évincée, a demandé au juge l'annulation du contrat et l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction.
L'objet du marché contesté est procédé de fixation de la toile de couverture du plateau multisports couvert.
La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les prescriptions des articles 4.2 et 4.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché contesté avaient eu pour effet de favoriser la société S. et de porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance du IV de l'article 6 du code des marchés publics.
La CAA a estimé que la technique de fixation de la couverture en toile par des profilés mécaniques inoxydables, exigée à l'article 4.3 du CCTP, correspondait à une technique maîtrisée par la seule société S. et dont le brevet lui appartenait.
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat estime que la cour a dénaturé les pièces du dossier en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des documents produits par la société S., que celle-ci n'était pas la seule à utiliser et à maîtriser cette technique.
En outre, il constate que le SIPS a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique.
A cette fin il a retenu, par les prescriptions de l'article 4.3 du cahier des clauses techniques particulières, le procédé de fixation de la toile de couverture "par des profilés métalliques inoxydables (...) non visible et discret", lequel ne nécessite "aucune maintenance".
Ce procédé de fixation de la couverture de l'ouvrage est justifié par l'objet même du marché.
Par suite, le SIPS (...)
