Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, publié au Journal officiel du 12 avril 2017, modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25.000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2017.
Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
Références
- Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Cliquer ici
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Cliquer (...)
