Tarifs réglementés des huissiers de justice

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Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.

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Références

- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 444-4 - Cliquer ici

- Code de commerce, annexe 4-7 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0049, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Tarifs réglementés - Emolument de chaque prestation
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