En vertu d'un arrêté du 5 février 2018, publié le 14 février 2018, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires.
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Références
- Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0037, 14 février - www.legifrance.gouv.fr
