Extension de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
En vertu d'un arrêté du 20 novembre 2015, publié au Journal officiel du 8 décembre 2015, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à ladite CCN.
Références
- Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0284, 8 décembre - www.legifrance.gouv.fr
