CCN du personnel des huissiers de justice : extension envisagée de l'avenant n° 52

Selon un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2015, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, qui a pour objet la Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.