CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts

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Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des données nominatives relatives au conjoint et aux personnes proches ou connues du déclarant.

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 1er août 2022 (affaire C-184/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) et la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, lus à la lumière de la charte des droits fondamentaux, s’opposent à la législation lituanienne prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés que tout directeur (...)

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