Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires.
La société Google a été sanctionnée le 21 janvier 2019 par la Cnil pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android.
Elle a saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement 2016/679).
Dans un arrêt du 19 juin 2020 (requête n° 430810), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation portée par la Cnil sur l’information mise à disposition des utilisateurs d’Android par Google concernant le traitement de leurs données.
Il considère que son organisation en arborescence ne répond pas aux exigences de clarté et d’accessibilité requises par le RGPD, alors même que les traitements en cause sont particulièrement intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées. Il relève en outre que l’information disponible est parfois lacunaire, notamment s’agissant de la durée de conservation des données et des finalités des différents traitements opérés par Google.
Ainsi, Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence.
En outre, le Conseil d’Etat relève que l’utilisateur qui souhaite créer un compte Google pour utiliser le système Android est d’abord invité à accepter que ses informations soient traitées conformément à un paramétrage par défaut, incluant des fonctions de personnalisation de la publicité. L’information sur le ciblage publicitaire qui lui est fournie à cette étape est générale et diluée au milieu d’informations relatives à d’autres finalités. Alors que le recueil du consentement est, à ce premier niveau, effectué de manière globale pour l’ensemble des finalités poursuivies par le traitement des données, le Conseil d’Etat confirme l’appréciation de la Cnil selon laquelle l’information relative au ciblage publicitaire n’est pas présentée de manière suffisamment claire (...)
