Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de Lactalis, a porté atteinte à la vie privée de l'intéressé, cette atteinte était légitimée par le droit à l’information du public.
Dans l’émission "Envoyé spécial" diffusée le 13 octobre 2016 sur France 2, un reportage intitulé "Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre" était consacré à la crise de la production laitière.
Soutenant qu’une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l’atteinte portée à sa vie privée, le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assignée la société France télévisions, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, aux fins d’obtenir réparation de son préjudice, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.
La cour d'appel d'Angers a rejeté ses demandes.
Après avoir retenu que les indications fournies dans la séquence litigieuse, qui permettaient une localisation exacte du domicile de l'intéressé, caractérisaient une atteinte à sa vie privée, les juges du fond ont relevé, d’abord, que le reportage en cause évoquait, notamment, la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe Lactalis, accusé de pratiquer des prix trop bas, et comparait la situation financière de ces producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial.
Ils ont ajouté que l’intégralité du patrimoine immobilier de l'industriel n'était pas détaillée, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission.
Ils ont ensuite énoncé que le demandeur, en sa qualité de dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’avait pas, par le (...)
