Publication de décisions de justice : lever l’anonymat sans intérêt légitime du public constitue une atteinte à la vie privée

Protection de la vie privée
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Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du public à l’information, elles constituent, dès lors, une certaine malveillance de nature à caractériser une atteinte à la vie privée.

M. X. expose avoir découvert fortuitement puis fait constater par huissier, notamment, qu’une page entière sur un site dédié aux “croyances irrationnelles” faisait essentiellement état de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué et condamné, entre autres, pour exercice illégal de la pharmacie et pour fraude fiscale. Au terme d’une enquête que M. X. a fait réaliser, en vue de rétablir le caractère anonyme de ces (...)

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