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Quand l'élément intentionnel l'emporte sur l'élément matériel

A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.

Des parents soupçonneux envers l'assistante maternelle de leur enfant ont placé un enregistreur numérique miniature dans une peluche accroché au gilet de celui-ci afin de la surveiller. A l’appui des résultats des écoutes, ils ont porté plainte pour privation de soins sur l’enfant, affaire classée sans suite pour défaut de caractérisation de l’infraction. L’assistance maternelle a à son tour saisi la justice pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, "en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel."

Dans un jugement du 28 février 2012, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon a relaxé les parents, au motif "qu’en usant de ce stratagème Monsieur L. et Madame P. n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’ils étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de Madame L. Au surplus, la conception de cet enregistrement et sa durée attestent qu’à aucun moment ils n’ont eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils ont enregistré ces conversations. Dès lors, à défaut d’élément intentionnel, les prévenus doivent être renvoyés des fins de la poursuite."

© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Lyon, 28 février 2012, Elisabeth C. c/ Julien L. et Malorie P. - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 29 mars 2012, “Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Infraction - Elément matériel - Elément intentionnel - Protection de la vie privée - Enregistrement - Ecoutes (...)
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