Une femme a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image. Elle prétendait en effet qu'une société exploitant une marque de sucre avait, à l'occasion d'une campagne commerciale dite "Année du Brésil", fait figurer sans son autorisation, sur l'emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu'elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème.
La cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande le 19 janvier 2011.
Après avoir relevé, outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, la mauvaise définition générale de l'image, les juges du fond ont estimé que la personne représentée était insusceptible d'identification.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2012, elle considère qu'à partir de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune atteinte à l'image n'était constituée.
