Un professeur de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 ne souhaitait plus recevoir de courriels de prospection syndicale sur sa messagerie. Après avoir demandé à plusieurs reprises, en vain, à l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’Académie de Lille de cesser l’envoi de ces courriels, il décide de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La CNIL a d’abord adressé plusieurs courriers au syndicat afin de lui rappeler l’exigence de collecter de manière loyale les adresses professionnelles utilisées pour l’envoi de courriels de prospection, ensuite que les personnes démarchées étaient titulaires du droit de s’opposer à recevoir de la prospection. Ces courriers ainsi que la mise en demeure du président de la CNIL du 19 mai 2011, sont restés lettre morte. Aussi la CNIL décide-t-elle de sanctionner le syndicat.
En effet, dans sa délibération du 16 février 2012, la formation contentieuse de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 5000 euros contre le syndicat. Par ailleurs, elle rappelle dans celle-ci qu’une adresse électronique à caractère professionnel doit être considérée comme une donnée à caractère personnel si elle permet d'identifier la personne titulaire de cette messagerie. En l’espèce, l'adresse de la plaignante permettait de l'identifier parmi les enseignants de l'université dans la mesure où elle comportait ses nom et prénom (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Cette décision de la CNIL illustre bien sa volonté de sanctionner les organismes qui ne répondent pas à ses mises en demeure. Ainsi elle avait déjà rendu à l’encontre de l’association Lexeek (décision qui fait l’objet d’un recours), une sanction pécuniaire de 10.000 euros.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 12 avril 2012 - “Un syndicat sanctionné pour n’avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL” - Cliquer ici
- CNIL, Délibération n° 2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de (...)
