La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout par le caractère malveillant de leur contenu.
En l’espèce, une jeune femme a déposé plainte contre un homme pour appels téléphoniques malveillants et menaces.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande. La cour d'appel de Paris ayant condamné cet homme à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants réitérés, par un arrêt du 2 mars 2011.
Celui-ci s’est alors pourvu en cassation au moyen d'articles du code procédure pénale relatifs à l’instance et de l'article 222-16 du code pénal sur les appels téléphoniques malveillants.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 17 janvier 2012 estimant que "pour dire établi le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, l'arrêt relève que le nombre des appels reçus par la jeune femme, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, le caractère malveillant de leur contenu et les termes employés étaient de nature à inquiéter la victime et à porter atteinte à sa tranquillité".
Les juges relèvent que "le prévenu a bien agi, de manière réitérée, en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques et ce, que chacun des messages enregistrés ou bien pris dans leur l'ensemble, soient apparus malveillants, la cour d'appel a justifié sa décision".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2012 (pourvoi n° 11-81.756) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 mars 2011 - Cliquer ici
- Code pénal, article 222-16 - Cliquer ici
