Il s'agit de fournir des orientations aux Etats membres afin de préparer le déploiement de ces nouveaux compteurs électriques "intelligents", qui devrait intervenir en 2020.
A la lumière des risques liés au "profilage" des consommateurs, le CEPD recommande notamment :
- la mise en place d'orientations sur la base juridique du traitement et sur les choix offerts aux personnes concernées, y compris sur la fréquence des relevés de compteurs ;
- l'application obligatoire des technologies de protection de la vie privée ('PETs') et des meilleures techniques disponibles pour la minimisation des données ;
- davantage d'orientations sur les périodes de conservation ;
- un accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d'énergie, ainsi que la remise à ceux-ci de leurs profils individuels et de la logique de tous les algorithmes utilisés pour l'exploration de données et de l'information sur la commande à distance de la fonction de marche/arrêt.
Références
- Communiqué de presse n° EDPS/10/12 de la Commission européenne du 11 juin 2012 - “Compteurs intelligents: le profilage des consommateurs permettra de suivre bien plus que leur consommation d'énergie si des limites claires ne sont pas établies” - Cliquer ici
- Opinion of the European Data Protection Supervisor on the Commission Recommendation on preparations for the roll-out of smart metering systems - Cliquer ici
