En octobre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a crée deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels dont les cinq premiers ont été délivrés le 14 juin 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 20 juin 2012 - “La CNIL délivre ses premiers labels” - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 20 juin 2012 - www.cnil.fr/