Par une délibération du 22 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la société AIS 2, qui exerce son activité de services de soutien scolaire sous la marque Acadomia, un avertissement rendu public pour avoir exploité deux traitements informatiques en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La société a demandé l'annulation de cette sanction.
Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a validé la décision de la CNIL.
Il précise d'abord "que la mise en demeure n'est pas une sanction et peut conduire à une sanction qui ne porte pas sur les mêmes faits". Ainsi, un avertissement pouvait être infligé en même temps qu'une mise en demeure était adoptée.
Il en déduit que le moyen tiré de ce que les faits critiqués ne pouvaient faire l'objet d'un avertissement mais d'une simple mise en demeure est inopérant pour critiquer la décision d'infliger un avertissement.
Ensuite, la Haute juridiction administrative énonce que si la sanction d'avertissement crée, lorsqu'elle est rendue publique, et, comme dans la présente affaire, largement reprise dans la presse, un dommage significatif à la personne qui en est l'objet, "elle est en l'espèce proportionnée par son ampleur aux manquements multiples, durables et répétés" par lesquels la société requérante, ayant pu intervenir sur un marché "sans subir les coûts du contrôle interne des obligations légales auxquelles elle aurait dû s'astreindre, a exploité, en violation des règles légales de durée de conservation, des données relatives à la santé, aux condamnations, ou aux apparences de personnes physiques, en les assortissant de commentaires injurieux et méprisants".
Le Conseil d'Etat précise que la circonstance que la société "ait coopéré avec la CNIL depuis la révélation de ses agissements est sans incidence sur l'appréciation de la proportionnalité de la sanction infligée".
De même, est également sans incidence sur celle-ci, la circonstance (...)
