La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé en justice l'annulation de la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison", ainsi que la note de service du 24 décembre 2008 qui en fixe les modalités de déploiement.
Dans une décision du 4 juin 2012, le Conseil d'Etat fait droit à leur demande. Il rappelle que la création de ce type de fichier est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux dangers qu’il représente pour le droit au respect de la vie privée. En conséquence, dès lors que seul un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pouvait fixer les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé en litige, la décision de créer le traitement de données à caractère personnel intitulé "cahier électronique de liaison", entendue comme l'acte par lequel le ministre de la Justice en a défini les caractéristiques et décidé la mise en œuvre, et la décision de déployer ce fichier, contenue dans la note de service attaquée, qui révèle la première décision de création, doivent être annulées.
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- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 4 juin 2012 (requête n° 334777), Section française de l'Observatoire international des prisons - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
