En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, un magazine avait été poursuivi pour avoir publié un article consacré à une femme politique et son nouveau compagnon intitulé "Ségolène Royal - C'est officiel avec André", et illustré d'une photographie les représentant, prise dans un village charentais au cours d'un déjeuner avec les élus municipaux.
Par une décision rendue le 22 septembre 2011, les juges du fonds avaient condamné la société éditrice du journal à payer 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. X. du fait de l'atteinte portée à sa vie privée et à son droit à l'image.
La société s'était pourvue en cassation.
Pour la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Elle a relevé que l'article contesté, consacré dans son intégralité à l'allégation d'un lien sentimental entre les deux intéressés, avait pris à cette fin le prétexte de rendre compte d'une visite locale informelle de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, accompagnée du demandeur, puis rapporté mensongèrement que celui-ci avait été présenté comme son "compagnon".
D'autre part, la photographie litigieuse, avait été mutilée pour être centrée sur le couple et ainsi détournée de son contexte, même si elle ne laissait pas transparaître la nature de leur relation, et ont ainsi valablement retenu que ces intrusions dans la vie privée du demandeur n'avaient obéi en l'espèce à aucun objectif d'information légitime du public.
Cependant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, en ce que, saisie de la demande d'indemnisation du préjudice moral du demandeur, il a énoncé que celui-ci devait s'apprécier à la date de la publication litigieuse.
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-26.941), société Hachette Filipacchi associés c/ André X. - cassation partielle cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2011 (renvoi devant (...)
