La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité.
Ces compteurs communicants vont être déployés dans toute la France à partir de 2013 et concerner environ 35 millions de foyers d'ici à 2020.
Dans une délibération publiée au Journal officiel du 18 janvier 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) note que "le futur déploiement de ces compteurs fait naître une crainte importante en matière de vie privée, tant au regard du nombre très important de données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données."
La Cnil s'inquiète en particulier de la collecte de la courbe de charge, nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une connaissance plus précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services.
S'agissant des conditions de la collecte, elle recommande que la courbe de charge ne puisse être collectée qu'avec le consentement libre, éclairé et spécifique des personnes. Il doit donc être recueilli pour chaque prestation fournie par les fournisseurs d'énergie ou les sociétés tierces.
Concernant des modalités de la collecte, la Cnil relève que l'arrêté du 4 janvier 2012 prévoit que les dispositifs de comptage "doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée". Ainsi, les compteurs doivent pouvoir relever la consommation toutes les dix, trente et soixante minutes. La Commission propose que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à dix minutes.
