Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex-amant, avec son consentement, avaient été diffusées sur 24 sites internet sans son autorisation.
Les clichés avaient été pris pendant la période où ils vivaient ensemble. Au moment de leur rupture, la femme aurait obtenu la promesse de l’artiste de ne pas en faire usage.
Or, il les a reproduits, utilisant une technique destinée à donner à l’image un effet "photoréaliste". Cet artiste reconnu dans le monde de l’art contemporain avait obtenu un prix remis par le ministre de la Culture espagnol, en présence de la femme photographiée.
L’artiste estimait que la défenderesse avait donné son accord pour l’utilisation de ces clichés pris avec son consentement. En l’absence d’écrit, le juge des référés a considéré que la présence à la cérémonie de remise des prix valait consentement.
En revanche, cet accord de diffusion pour le cliché primé ne saurait valoir autorisation générale de reproduction et d’exposition publique de toutes les photos, même prises avec son consentement.
Au regard de la nature des images et des relations entre les parties mais aussi du fait que l’artiste a accepté de les supprimer de ses sites internet, le tribunal a alloué à la femme 5.000 € de provision indemnitaire et 2.000 € au titre des frais de justice.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 10 janvier 2013, Virginie G. c/ Juan F. - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 21 janvier 2013, "Photos en ligne : le droit à l’image prime sur la liberté de création artistique" - Cliquer ici
