Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée", a été redéposée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
Le député auteur de la loi, Jean-Christophe Lagarde souhaite que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés soit révisée afin qu'au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un "floutage" des images qu’ils contestent, les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à un accord a priori des propriétaires des espaces concernés, sous peine des sanctions prévues aux articles 45 et suivants de la loi précitée.
Dans les immeubles en copropriétés, l’autorisation préalable ne pourrait être accordée qu’à la suite d’une décision adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires réunis dans une assemblée générale des copropriétaires”.
Une première proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée avait été déposée le 27 novembre 2009 par le même député, puis abandonnée.
Références
- Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 321, déposée le 24 octobre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici- Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 2111, déposée le 27 novembre 2009 - Assemblée nationale, Dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
