Réutilisation des données publiques : refus d'un département

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

Par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil général de la Vienne a décidé, entre autre, que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d'archives publiques ne serait autorisée que lorsqu'elle serait nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d'une convention précisant les limites de la réutilisation. La société N., estimant que ces règles étaient trop restrictives et faisaient obstacle à la mise en œuvre de "techniques d'aspiration des données à partir du site internet du département", a demandé au président du conseil général d'abroger cette délibération. Suite au rejet de cette demande, la société a alors saisi la justice administrative.

Dans un jugement du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers juge que le département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Il retient que le fait d'imposer une condition d'accomplissement d'une mission de service public pour autoriser la cession ne fait pas obstacle à la liberté de réutilisation des données consacrée par la loi du 17 juillet 1978.

Par un précédent arrêt du 4 juillet 2012, la cour administrative d'appel avait déjà considéré qu'un département pouvait refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi Informatique et libertés.

Références

- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2013, Notrefamille.com / Département de la Vienne - Cliquer ici
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2012 (n° 11LY02325 et n° 11LY02326), Département du Cantal c/ Notrefamille.com - Cliquer ici
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses (...)