Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le procès inspiré de l'histoire du Dr Jean-Louis Muller, définitivement acquitté par la justice.
La chaîne Arte a diffusé une fiction dont le scénario est librement inspiré de l'affaire du docteur Jean-Louis Muller, médecin légiste définitivement acquitté après avoir été soupçonné du meurtre de sa femme. Cette diffusion télévisée, programmée le 14 février 2014, était prolongée sur le site internet de la chaîne par une websérie participative proposant aux internautes de se voter sur la culpabilité ou non de l'accusé.
Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2014 a interdit la diffusion de ce programme.
Le juge a relevé que "s’il n’est pas contesté que le téléfilm est une œuvre de fiction, il apparaît néanmoins que le scénario n’est que la reprise quasi servile de l’histoire du docteur Jean-Louis Muller et du suicide de sa femme". Il a retenu que "l'atteinte portée à la vie privée du docteur Jean-Louis Muller et le préjudice subi du fait du programme qui propose de le rejuger, et ce quelle que soit l'issue du faux procès ou le résultat des votes des internautes, sont d'une telle ampleur que la demande de cessation de diffusion du programme sans délai (...) est justifiée".
En conséquence, le TGI a ordonné au producteur et à l'exploitant de la chaîne de faire cesser toute diffusion du programme sur quelque support que ce soit sous astreinte de 50.000 €.
Par un arrêt du 28 février 2014, la cour d’appel de Paris confirme l'ordonnance.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2014 (n° 14/51822), J.-L. Muller c/ société Maha Productions - Cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2014 (n° 14/04355), société Maha Productions c/ J.-L. Muller - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 mars 2014, note de Rodolphe Mésa, "Arrêt de la diffusion de l’émission 'Intime conviction' pour atteinte à la vie privée" - Cliquer ici
Actualité du Droit Lamy, Droit Civil, Droit des affaires, Droit de l'immatériel, 5 mars 2014,note de (...)
