Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
Réalisant un contrôle auprès du groupe Foncia en 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté dans les fichiers que, dans le cadre des opérations de vente et de location, les agences immobilières, filiales du groupe, recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
La Cnil a relevé la présence de milliers de commentaires portant sur des clients ou futurs clients des agences. Ces commentaires, pour partie excessifs, étaient relatifs à des condamnations, à l'état de santé des personnes, à leurs opinions religieuses ou avaient un caractère insultant.
Par suite, la Cnil a prononcé un avertissement public à l'encontre du groupe Foncia. Ce dernier a alors demandé au Conseil d'Etat, en 2011, l'annulation de la sanction de la Cnil.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2014, rejette la demande du groupe.
La Haute juridiction administrative estime que la sanction infligée par la Cnil n'est pas disproportionnée "eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations".
En outre, le Conseil d'Etat a ajouté que la publicité de la sanction, qui a le caractère d'une sanction complémentaire, ne doit pas faire l'objet d'une motivation spécifique et distincte de la sanction principale.
Enfin, la Haute assemblée estime que les décisions de sanction de la Cnil ne peuvent faire l'objet d'une anonymisation sur les bases de données juridiques disponibles sur Internet, faute d'une atteinte à l'ordre public, au respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi.
Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 23 avril 2014 - “Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA” - Cliquer ici
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014 (requête n° 354629 - ECLI:FR:CESSR:2014:354629.20140312), société Foncia (...)
