Cnil : bilan 2013 et programme des contrôles 2014

La Cnil a établi un bilan des contrôles opérés en 2013 et dévoilé le programme 2014 axés sur les contrôles en ligne et les dispositifs de la vie quotidienne.

Le 29 avril 2014, la Cnil a publié son bilan de l'année 2013 et son programme des contrôles 2014 visant à prioriser les contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne.

Concernant le bilan de l'année 2013, la Cnil a effectué 414 contrôles dont 280 concernant directement la loi "informatique et libertés" et 143 contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection et vidéosurveillance.
Ces contrôles ont donné lieu à l'adoption d'une dizaine de mises en demeure et d'une dénonciation au parquet.

S'agissant du programme pour l'année 2014, la Cnil utilisera son nouveau pouvoir de contrôle en ligne et contrôlera des fichiers ou des pratiques qui concernent un grand nombre de français : FICP, impôt sur le revenu, paiement en ligne, vidéoprotection, réseaux sociaux de rencontre…

L'objectif pour 2014 est fixé à 550 contrôles. Les vérifications à mener se décomposeront en environ 350 vérifications sur place dans les locaux des organismes et en 200 contrôles en ligne.

Plusieurs thématiques prioritaires ont été relevées :
- le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) ;
- les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques ;
- les réseaux sociaux de rencontre en ligne ;
- les traitements mis en œuvre au titre du paiement et du recouvrement de l'impôt sur le revenu ;
- le paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude et la conservation des données bancaires ;
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Enfin, la Cnil annonce qu'elle poursuivra le travail initié en 2013 en matière de coopération internationale entre autorités de protection des données.

Références

- Communiqué de presse de la Cnil du 29 avril 2014 - “Programme des contrôles 2014 : priorité aux contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne” - Cliquer (...)