La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
Un pédiatre a diffusé à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée "41 Liste médecins", un courriel accompagné d'une photographie comprenant trois clichés, donnant des informations sur la naissance et le traitement d'enfants nés à la suite d'une procédure de fécondation in vitro. Ce courriel a été remis par l'un de ses destinataires à certains parents.
Ceux-ci prétendent, d'une part, qu'il contenait des termes revêtant le caractère d'injure publique tant à leur égard qu'à celui de leurs deux enfants Noam et Danaé, d'autre part, que la photographie qui lui était jointe portait atteinte au droit de Danaé sur son image. Ils ont, donc, recherché la responsabilité du pédiatre auteur du courriel.
La cour d'appel de Nouméa énonce que le pédiatre a commis une injure non publique à l'endroit des parents ainsi qu'à celui de leurs deux enfants.
Les juges du fond ajoutent qu'une atteinte a été portée au droit de Danaé sur son image. Ils énoncent que le pédiatre l'avait prise en photographie sans l'autorisation de ses parents, seuls habilités pour ce faire, puis avait joint le cliché à son courriel. Les jugent en déduisent que la captation de l'image et sa diffusion, sans aucune autorisation, constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image et ouvre droit à réparation.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 avril 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 3 septembre 2012.
Dans un premier temps, la Haute juridiction judiciaire déclare qu'un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins et que la cour d'appel n'a pas énoncé que c'était la photographie jointe au courriel qui permettait l'identification des enfants. Le premier moyen n'est donc pas fondé.
Mais, dans un second temps, la Haute assemblée énonce que la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil. En effet, la photographie litigieuse qui représentait une main d'adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson ne permettait pas d'identifier (...)
